Article D4111-3 du Code de la défense

Article D4111-3 du Code de la défense.

Article D4111-2

Article D4111-4

Entrée en vigueur le 20 décembre 2023

Modifié par : Décret n°2023-1200 du 18 décembre 2023 - art. 1

Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé de dix membres nommés par décret du Président de la République :

1° Un membre du Conseil d'Etat, président, et un vice-président également membre du Conseil d'Etat ;

2° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

3° Quatre personnalités civiles qualifiées, sur le rapport du Premier ministre ;

4° Trois officiers généraux en deuxième section ou en congé du personnel navigant, sur le rapport du ministre de la défense.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2023
Modifié par :	Décret n°2023-1200 du 18 décembre 2023 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. La participation des membres du Conseil d'État à la gestion d'organismes publics

www.vie-publique.fr

R* 4139-21 Code de la défense)… S'agissant de la gestion des agents, un conseiller d'État siège au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, un autre assure la présidence du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire (art. D. 4111-3 Code de la défense). […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).