Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. (V)
Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire a pour mission d'éclairer le Président de la République et le parlement sur la situation et l'évolution de la condition militaire. Il prend en compte tous les aspects favorables ou défavorables, juridiques, économiques, sociaux, culturels et opérationnels susceptibles d'avoir une influence, notamment sur le recrutement, la fidélisation, les conditions de vie des militaires et de leurs familles et les conditions de réinsertion dans la société civile.
Il a été institué par l'article 1er de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, aujourd'hui codifié à l'article L4111-1 du code de la défense. "Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire a pour mission d'éclairer le Président de la République et le Parlement sur la situation et l'évolution de la condition militaire. […] D4111-1 du code de la défense) Le Haut Comité remet son rapport au Président de la République et au Parlement. Il est aussi adressé au ministre des armées et au ministre de l'intérieur ainsi qu'aux plus hautes autorités des forces armées.
Lire la suite…Depuis 2013, le rapport annuel du HCECM est séparé en deux parties : Un rapport dit « thématique », comme il en est le cas ici Une revue annuelle de la condition militaire Pour rappel et selon les termes de l'article D.4111-1 du Code de la Défense : « Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire a pour mission d'éclairer le Président de la République et le parlement sur la situation et l'évolution de la condition militaire.
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Le Gouvernement a choisi de passer en force sur le projet de loi de finances pour 2024, en déclenchant l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, sans attendre la fin des débats. […] La cellule Thémis rend compte de son activité dans un bilan annuel. […] D. 4111-1 du code de la défense). […]
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