Entrée en vigueur le 1 mai 2018
Modifié par : Décret n°2018-289 du 20 avril 2018 - art. 1
L'absence d'avis de la commission à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la demande considérée comme complète vaut avis de compatibilité.
L'avis de la commission de déontologie des militaires est transmis au ministre dont relève l'agent. Celui-ci se prononce dans le délai fixé à l'article R. 4122-17. A défaut, la demande du militaire est réputée rejetée.
La décision du ministre compétent est transmise au service gestionnaire, qui la notifie à l'intéressé, et à la commission de déontologie des militaires.
L'article L. 4122-2 du code de la défense dispose que « les militaires ne peuvent avoir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, […] Aussi, il lui demande de préciser le nombre de dossiers d'officiers généraux traités par la commission de déontologie des militaires en indiquant le taux d'avis négatifs. […] Les articles R*4122-14 à R*4122-24 du code de la défense précisent les conditions d'application de ces dispositions et font obligation à certains militaires d'informer sans délai par écrit le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, […]
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Article R*4122-15 En savoir plus sur cet article... […] dans les conditions prévues à l'article R. * 4122-14. Article R*4122-16 En savoir plus sur cet article... […] Article R*4122-17 En savoir plus sur cet article... […] Le militaire n'appartenant pas aux catégories définies aux 3°, […] et lui demander de mettre en œuvre la procédure prévue aux articles R. * 4122-18 à R. * 4122-24 Article R*4122-18 En savoir plus sur cet article... […] Article R*4122-20 En savoir plus sur cet article... […] sur la compatibilité avec les dispositions de l'article L. 4122-2 des fonctions qu'un militaire se propose d'exercer dans une entreprise où sa mise en détachement ou en position hors cadres est envisagée.
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