Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre II : Obligations et responsabilités / Section 2 : Exercice d'activités privées, d'activités accessoires ou d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger / Sous-section 1 : Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires
Article R4122-24 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2018
Modifié par : Décret n°2018-289 du 20 avril 2018 - art. 1
L'absence d'avis de la commission à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la demande considérée comme complète vaut avis de compatibilité.
L'avis de la commission de déontologie des militaires est transmis au ministre dont relève l'agent. Celui-ci se prononce dans le délai fixé à l'article R. 4122-17. A défaut, la demande du militaire est réputée rejetée.
La décision du ministre compétent est transmise au service gestionnaire, qui la notifie à l'intéressé, et à la commission de déontologie des militaires.
Commentaires • 3
L'article L. 4122-2 du code de la défense dispose que « les militaires ne peuvent avoir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, […] Aussi, il lui demande de préciser le nombre de dossiers d'officiers généraux traités par la commission de déontologie des militaires en indiquant le taux d'avis négatifs. […] Les articles R*4122-14 à R*4122-24 du code de la défense précisent les conditions d'application de ces dispositions et font obligation à certains militaires d'informer sans délai par écrit le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, […]
Lire la suite…Ainsi, conformément à l'article 432-13 du code pénal et à l'article L. 4122-2 du code de la défense, les militaires, […] ou avec lesquelles ils auraient négocié des contrats de toute nature. […] Les articles R*4122-14 à R*4122-24 du code de la défense précisent les conditions d'application de ces dispositions et font obligation à certains militaires d'informer sans délai par écrit le ministre de la défense de la nature de l'activité privée lucrative qu'ils se proposent d'exercer. […] Le militaire soumis à cette obligation doit déposer sa demande auprès de la direction des ressources humaines dont il relève ou au bureau des officiers généraux, s'il s'agit d'un officier général, […]
Lire la suite…
Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. […] cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727734&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 4122-18 à R. * 4122-24 Article R*4122-18 En savoir plus sur cet article... […] cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540239&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 4111-1 et L. 4121-2du code de la défense. Article R4122-26 l'article L. 4122-2 du code de la défense ;
Lire la suite…