Entrée en vigueur le 27 septembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-999 du 24 septembre 2008 - art. 2
Pour les militaires, cette règle est inscrite à l'article L. 4122-2 du code de la défense : « Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». […] Les articles R. 4122-25 à R. 4122-33 du code de la défense définissent les modalités d'attribution des autorisations de cumul d'activités. […] L'article R. 4122-26 du code de la défense énonce ainsi dix activités pour lesquelles une dérogation est possible. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la défense, notamment les articles L. 4122-2 et R. 4122-25 à R. 4122-33 ; […] Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 13 octobre 2010 par laquelle le président du tribunal a désigné M. B C pour statuer sur les litiges visés audit article ;
[…] Vu les dispositions des articles L.4122-2, L.4139-5-1, R.4122-25, R.4122-33 du code de la défense, […]
Article R*4122-15 En savoir plus sur cet article... […] ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues à l'article R. * 4122-14. Article R*4122-16 En savoir plus sur cet article... […] Article R*4122-17 En savoir plus sur cet article... […] Le militaire n'appartenant pas aux catégories définies aux 3°, 4° et 5° de l'article R. * 4122-14 qui cesse définitivement ou, […] Indépendamment de l'application du cinquième alinéa de l'article L. 4122-2 du présent code, la violation des règles mentionnées aux articles R. 4122-25 à R. 4122-31 expose le militaire à une sanction disciplinaire. Article R4122-33 En savoir plus sur cet article... […]
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