Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 28
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
1. Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 10 février 2017, n° 2015J00332
[…] v l'article R.3423-26 du code de la défense, […] Que l'ONERA TOULOUSE en a bien accusé réception le 26 novembre 2013 ; Que l'ONERA ne conteste pas la créance de la SARL SERVELEC ;
2. Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 8 février 2017, n° 2015J00332
[…] l'article R.3423-26 du code de la défense, […] Que l'ONERA TOULOUSE en a bien accusé réception le 26 novembre 2013 ; Que l'ONERA ne conteste pas la créance de la SARL SERVELEC ;
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