— communication des documents suivants 1) les études scientifiques traitant de la gêne éolienne pour les radars de Météo-France ainsi que des solutions techniques susceptibles d'éviter ce phénomène ; 2) tout autre document explicitant les avis favorables délivrés à des demandes de permis de construire des éoliennes à moins de vingt kilomètres des radars météorologiques. […] Elle constate toutefois que ce document a été réalisé par l'ONERA, qui a la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial en vertu de l'article R. 3423-1 du code de la défense, dans le cadre d'un contrat de prestation de services. […]

[…] A l'audience publique du 14 Novembre 2019, devant M me C D, président de chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : […] est due à la faute inexcusable de son employeur, l'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES (ONERA- Etablissement public à caractère industriel et commercial doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du ministre de la défense en application des dispositions de l'article R3423-1 du code de la défense créé par le décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008, à tort qualifié de société par le tribunal), le tribunal s'étant fondé sur la circonstance: