Article R3422-16 du Code de la défense

Article R3422-16 du Code de la défense.

Article R3422-15

Article R3422-17

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 7

Les agents habilités à manier des deniers ou des matières sont chargés de leur conservation, de l'encaissement des recettes qu'ils doivent recouvrer ainsi que du caractère libératoire des règlements qu'ils effectuent.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 7

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NOTA

Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.

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