Article R3422-12 du Code de la défense

Article R3422-12 du Code de la défense.

Article R3422-11Article R3422-13

Entrée en vigueur le 8 janvier 2010

Modifié par : Décret n°2010-7 du 5 janvier 2010 - art. 1

Sous réserve des précisions données aux articles ci-après, l'institution de gestion sociale des armées est régie, pour sa gestion financière et comptable, par les règles du droit privé.
L'institution de gestion sociale des armées est dotée d'un commissaire aux comptes.

Entrée en vigueur le 8 janvier 2010
Modifié par :	Décret n°2010-7 du 5 janvier 2010 - art. 1

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