Entrée en vigueur le 8 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2010-7 du 5 janvier 2010 - art. 1
Les décisions sont prises à la majorité relative des voix. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les procès-verbaux des séances sont adressés au ministre de la défense.
Les délibérations du conseil de gestion sont exécutoires à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de leur réception par le ministre de la défense.
Dans ce délai, le ministre peut refuser d'approuver ces délibérations ou décider de surseoir à leur application. En cas d'urgence, il peut autoriser l'exécution immédiate.
Les organisations syndicales signataires admettent que le présent relevé de décision ne pourra être suivi d'effet qu'à la double condition que : le conseil de gestion en approuve les mesures au cours de la session du mois de juin 2020 ; le ministre de la défense n'use pas de son droit d'opposition, tel que prévu à l'article R.3422-6 du code de la défense. Le présent accord fera l'objet d'un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, à l'expiration du délai d'opposition de 8 jours. La date d'entrée en vigueur des mesures arrêtées interviendra le 1er juillet 2020.
Lire la suite…Les organisations syndicales signataires admettent que le présent relevé de décision ne pourra être suivi d'effet qu'à la double condition que : le conseil de gestion en approuve les mesures ; le ministre de la défense n'use pas de son droit d'opposition, tel que prévu à l'article R. 3422-6 du code de la défense. Le présent accord fera l‘objet d'une procédure de dépôt auprès de la DIRECCTE de Paris ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, à l'expiration du délai d'opposition de 8 jours.
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[…] et barèmes en vigueur au sein de l'Institution (confère instruction N° 1042 DRH du 15/ 06 /2015) Suivi des temps d'intervention L'intervention doit faire l'objet d'un rapport (cf annexes) transmis à la direction ou à son représentant, le lendemain de l'intervention. […] DUREE – ADHESION - REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD Entrée en vigueur – notification et depot legal Les organisations syndicales signataires et la direction générale conviennent que le présent accord et ses annexes seront applicables sous réserve que : le prochain conseil de gestion approuve le présent accord le Ministre des Armées n'use pas de son droit d'opposition comme prévu à l'article R 3422 -6 du code de la défense […]
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