Entrée en vigueur le 8 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2010-7 du 5 janvier 2010 - art. 1
L'institution de gestion sociale des armées a pour mission de gérer :
1° Des établissements sociaux et médico-sociaux, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Ces établissements n'ont pas la personnalité morale ;
2° Des prestations financières à caractère social que le ministre de la défense décide d'organiser ;
3° Des fonds destinés à l'octroi de prêts et de secours d'urgence. Ces prêts peuvent être financés sur ses ressources propres ;
4° Dans les cas fixés par arrêté du ministre de la défense, les revenus de biens ou valeurs donnés ou légués à celui-ci dans un but social, au bénéfice des ressortissants.
Elle a également pour mission d'exercer d'autres activités à caractère social, médico-social ou culturel au profit des catégories de personnes définies à l'article R. 3422-1.
[…] Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3422-1 à L. 3422-7 et R. 3422-1 à R. 3422-23 ; […] Entendu le rapporteur résumant son rapport écrit, en application des articles L. 314-12 et R. 314-1 du code des juridictions financières ; […] 2- Sur les qualifications et les responsabilités […] placé sous la tutelle du ministère de la défense ; que son activité s'exerce dans le cadre de la politique sociale définie par le ministre de la défense, au bénéfice des ressortissants de l'action sociale des armées ; qu'aux termes de l'article R 3422-2 du code de la défense, elle a pour mission de gérer, notamment, […]