Article R3417-29 du Code de la défense

Article R3417-29 du Code de la défense.

Article R3417-27

Entrée en vigueur le 21 juin 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-690 du 18 juin 2015 - art. 18

Les comptes sont présentés de façon à distinguer la gestion de chaque fonds de la gestion du siège.

Entrée en vigueur le 21 juin 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-690 du 18 juin 2015 - art. 18

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