Article R3417-5 du Code de la défense.
Article R3417-4
Article R3417-6
Entrée en vigueur le 21 juin 2015

NOTA

Conformément à l'article 21 du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015, les dispositions de l'article R3417-5 entrent en vigueur à la date d'installation du conseil d'administration dans sa composition prévue à l'article 4 dudit décret.

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