Entrée en vigueur le 28 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)
Les militaires du SHOM appelés à embarquer pour l'exercice de leur mission bénéficient du même régime indemnitaire que le personnel militaire de la marine nationale.
[…] à titre liminaire, que le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense et régi par les articles R3416-1 à R3416-30 du code de la défense, a pour mission de connaître et de décrire l'environnement physique marin, […] L'article 38 du décret du 30 décembre 2005 rappelle d'ailleurs que les conditions de réutilisation des informations publiques doivent être équitables, proportionnées et non discriminatoires pour des catégories comparables de réutilisation. […] R = P x T x V x D, où R est le montant du droit de réutilisation commerciale, P le prix de gros unitaire, hors taxe, […]
[…] à titre liminaire, que le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense et régi par les articles R3416-1 à R3416-30 du code de la défense, […] Cette réutilisation peut donner lieu au versement par le réutilisateur de redevances à l'établissement public dans les conditions fixées à l'article 15 de cette loi et aux articles 38 et 48-1 du décret du 30 décembre 2005 pris pour son application. […] L'article 38 du décret du 30 décembre 2005 rappelle d'ailleurs que les conditions de réutilisation des informations publiques doivent être équitables, […]
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