Article R3416-4 du Code de la défense

Article R3416-4 du Code de la défense.

Article R3416-3

Article R3416-5

Entrée en vigueur le 28 novembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

La coordination de l'action du SHOM avec les autres établissements publics ou services de l'Etat intervenant dans les domaines mentionnés à l'article R. 3416-3 peut faire l'objet de conventions.

Entrée en vigueur le 28 novembre 2008
Est créé par :	Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

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