Entrée en vigueur le 28 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)
Le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre de la défense.
Il est désigné sous le sigle SHOM.
[…] Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3416-1 à R. 4316-29 ; […] Sur la charge n° 1 (exercices 2007 et 2010)
[…] La commission note, à titre liminaire, que le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense et régi par les articles R3416-1 à R3416-30 du code de la défense, a pour mission de connaître et de décrire l'environnement physique marin, d'en prévoir l'évolution et d'assurer la diffusion des informations correspondantes. […] Légalité des redevances contestées 1. […] R = P x T x V x D, où R est le montant du droit de réutilisation commerciale, P le prix de gros unitaire, hors taxe, […]
[…] à titre liminaire, que le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense et régi par les articles R3416-1 à R3416-30 du code de la défense, a pour mission de connaître et de décrire l'environnement physique marin, […] toute personne qui le souhaite peut réutiliser ces informations publiques à d'autres fins. Cette réutilisation peut donner lieu au versement par le réutilisateur de redevances à l'établissement public dans les conditions fixées à l'article 15 de cette loi et aux articles 38 et 48-1 du décret du 30 décembre 2005 pris pour son application. […] R = P x T x V x D, […]
Lire la suite…