Article R3415-12 du Code de la défense

Article R3415-12 du Code de la défense.

Article R3415-11Article R3415-14

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 28

Le régime financier et comptable de l'établissement, complété par les dispositions particulières ou complémentaires édictées dans les articles ci-après, est défini par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 28

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