Article R3415-2 du Code de la défense.
Article R3415-1Article R3415-3
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

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Décision1

1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 avril 2013, n° 1101376Rejet

[…] Considérant, qu'aux termes de l'article R. 4135-3 du code de la défense : « Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par les autorités militaires ou civiles dont il relève. (…) Le nombre de degrés de notation et la désignation des autorités correspondantes sont déterminés par le ministre de la défense en considération du corps, du grade, de la fonction du militaire et de l'organisation propre à chaque armée ou formation rattachée » ; […] ce qui est le cas de M. Z ; qu'aux termes de l'article R. 3415-2 du code de la défense l'ECPAD est sous la tutelle du délégué à l'information et à la communication de la défense ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]

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