Entrée en vigueur le 28 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)
Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat.
1. Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 10 novembre 2022, n° 1908621Rejet
[…] Par une requête enregistrée le 8 octobre 2019, M. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 3414-8 du code de la défense : « Le directeur général dirige l'établissement public dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et lui rend compte chaque année de sa gestion. […]
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