Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1421 du 29 octobre 2021 - art. 1
Le personnel de l'institut relève du seul régime disciplinaire applicable à son statut ou son cadre d'emplois.
Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1421 du 29 octobre 2021 - art. 1
Le personnel de l'institut relève du seul régime disciplinaire applicable à son statut ou son cadre d'emplois.
Article D717-3 NOTA : Conformément à l'article 20 du décret n° 2021-1723 du 20 décembre 2021, […] 2° Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace : articles R. 3411-1 à R. 3411-28 du code de la défense ; 3° Ecole navale : articles R. 3411-88 à R. 3411-118 du code de la défense ; […] grand établissement relevant du ministre chargé de la mer, sont fixées par le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime. Article D717-7 Les dispositions relatives à l'Institut national des sports, […] grand établissement relevant du ministre chargé des sports, sont fixées par les articles R. 211-1 à R. 211-18-6 du code du sport.
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