Article R3323-1 du Code de la défense

Article R3323-1 du Code de la défense.

Article R3322-7

Article D3331-1

Entrée en vigueur le 6 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-744 du 4 mai 2017 - art. 3

Les règles de fonctionnement des conseils supérieurs de force armée ou de formation rattachée sont fixées par arrêté du ministre de la défense, ou pour le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.

Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Modifié par :	Décret n°2017-744 du 4 mai 2017 - art. 3

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