Article R3322-2 du Code de la défense

Article R3322-2 du Code de la défense.

Article R3322-1Article R3322-4

Entrée en vigueur le 6 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-744 du 4 mai 2017 - art. 3

Le conseil supérieur de l'armement et le conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense sont présidés par le ministre de la défense.

Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Modifié par :	Décret n°2017-744 du 4 mai 2017 - art. 3

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