Entrée en vigueur le 2 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-738 du 30 juillet 2025 - art. 1
Dans le cadre de ses fonctions financières et comptables, le service du commissariat des armées :
1° Participe, sous réserve des attributions de la direction des affaires financières, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation financière et comptable spécifique aux forces armées ;
2° Exécute les opérations de recettes et de dépenses qui ne sont pas de la compétence d'un autre service ou organisme ;
3° Est chargé de l'ordonnancement des dépenses engagées sur les crédits qu'il reçoit de l'ordonnateur principal. Il peut déléguer ces crédits ;
4° Fait mettre en place les devises nécessaires aux formations des armées en escale ou en mission à l'étranger et prépare la liquidation des dépenses correspondantes ;
5° Est chargé de l'administration des prises maritimes.
[…] 18-07-02-017 […] — que l'auteur de ladite décision, en sa qualité de directeur du service exécutant de la solde unique, était compétent conformément à l'article R. 3232-7 du code de la défense ; […] Vu l'ordonnance en date du 8 octobre 2013 fixant la clôture de l'instruction au 24 octobre 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires, modifié par le décret n° 2005-1427 du 17 novembre 2005 ;
[…] Aux termes de l'article R. 3232-7 du code de la défense : " Dans le cadre de ses fonctions financières et comptables, le service du commissariat des armées : () 2° Exécute les opérations de recettes et de dépenses qui ne sont pas de la compétence d'un autre service ou organisme ; […] 7. D'autre part, l'article L. 4131-1 du code de la défense prévoit que : " I. – La hiérarchie militaire générale est la suivante : 1° Militaires du rang ; 2° Sous-officiers et officiers mariniers ; […] Aux termes de l'article R. 4131-6 du même code : » Le grade d'aspirant se situe dans la hiérarchie militaire générale entre celui de major et celui de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de