Article D3223-10 du Code de la défense

Article D3223-10 du Code de la défense.

Article D3223-9Article D3223-11

Entrée en vigueur le 28 novembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

Lorsqu'une force maritime française ou un élément de force maritime est placé sous les ordres d'un commandant étranger, cette force ou cet élément ne sont soumis à l'autorité de ce dernier que pour l'exécution de la mission.

Entrée en vigueur le 28 novembre 2008
Est créé par :	Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

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