Entrée en vigueur le 28 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)
Le commandement du service militaire adapté est placé pour emploi auprès du ministre chargé de l'outre-mer. Il est dirigé par un officier de l'armée de terre, dénommé commandant du service militaire adapté, qui donne les directives techniques, fixe les objectifs à atteindre et veille à leur exécution.
L'article 2 de cet arrêté précise qu'il « est effectué au sein de formations militaires particulières dites formations du service militaire adapté qui s'insèrent dans l'ensemble des forces interarmées » basées dans les différents territoires, […] aux termes de l'article D. 3222-19 du code de la défense , […] pour l'application des articles D. 3222- 19 et suivants du code de la défense , […] en application de l'article D. 3222 -21 du code de la défense aux termes duquel « Un arrêté commun du ministre de la défense et du ministre chargé de l'outre-mer […]
Lire la suite…L'article 2 de cet arrêté précise qu'il « est effectué au sein de formations militaires particulières dites formations du service militaire adapté qui s'insèrent dans l'ensemble des forces interarmées » basées dans les différents territoires, au sens général, d'outre-mer. Son commandement est, aux termes de l'article D. 3222-19 du code de la défense, placé pour emploi auprès du ministre chargé de l'outre-mer et dirigé par un officier de l'armée terre. […] L'article 10 du décret du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer rattache le commandement du service militaire adapté à la direction générale des outre-mer. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 3222-19 du code de la défense : « Le commandement du service militaire adapté est placé pour emploi auprès du ministre chargé de l'outre-mer » ; qu'aux termes de l'article D. 3222-21 du même code : « Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre chargé de l'outre-mer. […] D E C I D E :
Il résulte de l'article D. 3222-19 du code de la défense, en vertu duquel le commandement du service militaire adapté est placé pour emploi auprès du ministre chargé de l'outre-mer, et du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 que le directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur, sur lequel a autorité le ministre chargé de l'outre-mer en vertu de l'article 2 du décret d'attribution n° 2014-415 du 16 avril 2014, dispose d'une délégation de signature du ministre des outre-mer et pouvait compétemment rejeter une demande tendant à la création d'un comité technique de proximité unique pour les agents en fonction au sein du service militaire adapté. […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article D. 3222-19 du code de la défense : « Le commandement du service militaire adapté est placé pour emploi auprès du ministre chargé de l'outre-mer ». Aux termes de l'article D. 3222-21 du même code : « Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre chargé de l'outre-mer. […] D E C I D E :
En application, l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 prévoit que la création est effectuée par arrêté. […] Il invoque notamment le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, […] pour l'application des articles D. 3222-19 et suivants du code de la défense, rattaché à la direction générale des outre-mer ». […] mais l'article D. 3241-33 du code de la défense dispose bien que : « Le service militaire adapté est un dispositif militaire (…) ». L'article D. 3241-35 dispose : « Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre chargé de l'outre-mer. […]
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