Article R3127-6 du Code de la défense

Article R3127-6 du Code de la défense.

Article R3127-5Article R3127-7

Entrée en vigueur le 28 novembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

Dans les domaines autres que ceux définis à l'article R. 3127-5, le service de la poste interarmées est soumis aux règles en vigueur dans les armées en matière d'inspection, de contrôle et de surveillance administrative.

Entrée en vigueur le 28 novembre 2008
Est créé par :	Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1771 du 30 décembre 2020 - art. 4

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