Entrée en vigueur le 28 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)
La direction générale de la sécurité extérieure a pour mission, au profit du Gouvernement et en collaboration étroite avec les autres organismes concernés, de rechercher et d'exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France, ainsi que de détecter et d'entraver, hors du territoire national, les activités d'espionnage dirigées contre les intérêts français afin d'en prévenir les conséquences.
[…] [2] qui introduit dans le code de la défense l'article L. 2321-2 disposant que « pour répondre à une attaque informatique qui vise les systèmes d'information affectant le potentiel de guerre ou économique, […] « la politique de défense pour objet d'assurer l'intégrité du territoire et la protection de la population contre les agressions armées ». […] Comme le prévoit l'article D. 3126 -2 du code de la défense , […] les activités d'espionnage dirigées contre les intérêts français afin d'en prévenir les conséquences ». […] La Direction du renseignement et de la sécurité de la défense L'article D3126 -6 du code de la défense […]
Lire la suite…[…] 7. Aux termes de l'article D. 3126-2 du code de la défense, « la direction générale de la sécurité extérieure a pour mission, au profit du Gouvernement et en collaboration étroite avec les autres organismes concernés, de rechercher et d'exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France, ainsi que de détecter et d'entraver, hors du territoire national, les activités d'espionnage dirigées contre les intérêts français afin d'en prévenir les conséquences ». En vertu de l'article 2 du décret du 3 avril 2015, les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ne disposent pas du droit de grève. […] D E C I D E :
[…] Elle relève par ailleurs que le projet qui lui est soumis pour avis relevait, à la date de la saisine, des dispositions de l'article 26-I-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit qu'un arrêté, pris après avis motivé et publié de la commission, […] L'article D. 3126-16 du code de la défense prévoit que la direction du renseignement militaire élabore et met en œuvre les orientations en matière de renseignement d'intérêt militaire . […] L' article D. 3126-2 du code de la défense prévoit que la direction générale de la sécurité extérieure a pour mission, au profit du Gouvernement et en collaboration étroite avec les autres organismes concernés, […]
C'est en ces termes que l'article D. 3126-2 du code de la défense, créé par le décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008, définit les missions de la bien connue DGSE. […]
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