Article R3125-27 du Code de la défense

Article R3125-27 du Code de la défense.

Article R3125-26

Article R3125-28

Entrée en vigueur le 13 mai 2018

Modifié par : Décret n°2018-346 du 9 mai 2018 - art. 1

Sur proposition du directeur du BEA-É, le ministre de la défense arrête la liste des incidents qui, outre les accidents, doivent être portés à la connaissance du service. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 13 mai 2018
Modifié par :	Décret n°2018-346 du 9 mai 2018 - art. 1

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