Article D3123-4 du Code de la défense.
Article D3123-3Article D3123-5
Entrée en vigueur le 28 novembre 2008

Commentaire1

1Défense - Contrôle Général - Protection Témoin
M. François Cornut-Gentille · Questions parlementaires · 12 juin 2018

Aux termes de l'article D. 3123-1 du code de la défense, le contrôle général des armées (CGA) assiste le ministre chargé de la défense pour la direction du ministère en vérifiant, dans tous les organismes soumis à son autorité ou à sa tutelle, l'observation des lois, règlements et instructions ministérielles ainsi que l'opportunité des décisions et l'efficacité des résultats au regard des objectifs fixés et du bon emploi des deniers publics. […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 21 décembre 2015, n° 1405790Annulation

[…] 4 septembre 2015. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune des dispositions de l'article D. 3123-4 du code de la défense qui définit le cadre des enquêtes du contrôle général des armées n'obligeait celui-ci à être plus précis qu'il ne l'a été en informant M me Y que les relations commerciales avec l'épouse du chef du pôle commercial étaient comprises dans l'objet du contrôle ; qu'aucune disposition ni aucun principe n'obligeait la DICOD à informer […] D E C I D E :

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