Article D3123-1 du Code de la défense.
Article D3122-14Article D3123-2
Entrée en vigueur le 28 novembre 2008

Commentaire1

1Défense - Contrôle Général - Protection Témoin
M. François Cornut-Gentille · Questions parlementaires · 12 juin 2018

Aux termes de l'article D. 3123-1 du code de la défense, le contrôle général des armées (CGA) assiste le ministre chargé de la défense pour la direction du ministère en vérifiant, dans tous les organismes soumis à son autorité ou à sa tutelle, l'observation des lois, règlements et instructions ministérielles ainsi que l'opportunité des décisions et l'efficacité des résultats au regard des objectifs fixés et du bon emploi des deniers publics. […]

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