Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1727 du 30 décembre 2009 - art. 4
L'inspection générale de la gendarmerie nationale peut être saisie par l'autorité judiciaire de toute demande d'enquête relative aux infractions susceptibles d'avoir été commises, pendant le service ou en dehors du service, par les personnels de la gendarmerie nationale.
[…] 2°) de constater que le renvoi hiérarchique opéré par l'IGGN le 31 octobre 2025 vers l'autorité locale directement mise en cause est manifestement inadapté, contraire au principe d'impartialité, incompatible avec la mission nationale de contrôle confiée à l'IGGN, et en méconnaissance de l'article D.3122-14 du Code de la défense qui impose à l'Inspection de mener elle-même les vérifications lorsqu'un manquement grave est allégué ; […] O R D O N N E :