Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1729 du 30 décembre 2009 - art. 1
Le directeur général de la gendarmerie nationale fait connaître au secrétaire général du ministère de l'intérieur ses besoins concernant le nombre, la qualification et la répartition des personnels civils à mettre à la disposition de la gendarmerie.