Entrée en vigueur le 30 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-417 du 27 mars 2017 - art. 1
Les forces ont vocation à intervenir en tout temps et en tout lieu.
Elles comprennent les commandements suivants, dont la liste est précisée par arrêté du ministre de la défense :
1° Des commandements organiques :
a) Le commandement de force ;
b) Les divisions et les commandements spécialisés ;
c) Les brigades ;
2° Un commandement opérationnel : l'état-major de force.
Ces commandements participent à l'élaboration de la doctrine d'emploi les concernant.
[…] o 4 4471,40 euros à titre d'indemnité de requalification […] L'article R3222-4 du code de la défense prévoit quant à lui que : 'Les forces ont vocation à intervenir en tout temps et en tout lieu.
[…] A R R Ê T […] [Localité 4] […] L'Economat des Armées invoque les dispositions des articles L.4121-5 et R.3222-4 du code de la défense suivant lesquelles les forces armées ont vocation à intervenir en tout temps et en tout lieu, et l'adage suivant lequel la loi spéciale déroge à la loi générale, et en conclut que pour éviter toute rupture dans la mise en 'uvre du soutien à l'armée française, il n'est pas tenu au respect du délai de carence. Cependant, les dispositions ci-dessus du code de la défense ne visent pas le personnel civil de l'Economat des Armées et ne prévoient aucune dérogation à l'application du délai de carence.
[…] [Localité 4] […] L'article R3222-4 du code de la défense prévoit quant à lui que : 'Les forces ont vocation à intervenir en tout temps et en tout lieu. […] M. [R] doit être débouté de sa demande.