Article R3223-47 du Code de la défense

Article R3223-47 du Code de la défense.

Article R3223-46

Article R3223-48

Entrée en vigueur le 19 novembre 2025

Modifié par : Décret n°2025-1080 du 17 novembre 2025 - art. 1

Les commandants d'arrondissement maritime sont assistés d'adjoints auxquels ils peuvent déléguer leur signature.

Entrée en vigueur le 19 novembre 2025
Modifié par :	Décret n°2025-1080 du 17 novembre 2025 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).