Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2019-1271 du 2 décembre 2019 - art. 1
Les informations et supports classifiés portent la mention de leur niveau de classification ainsi que, le cas échéant, de la classification spéciale dont ils font l'objet.
Les informations et supports classifiés qui ne doivent être communiqués, totalement ou partiellement, en raison de leur contenu qu'à certaines organisations internationales ou à certains Etats ou à leurs ressortissants, portent, en sus de la mention de leur niveau de classification, une mention particulière précisant les Etats, leurs ressortissants ou les organisations internationales pouvant y avoir accès.
Les informations et supports classifiés qui ne doivent en aucun cas être communiqués totalement ou partiellement à des organisations internationales, à des Etats étrangers ou à leurs ressortissants ainsi qu'à des personnes morales de droit étranger portent, en sus de la mention de leur niveau de classification, la mention particulière "Spécial France".
Toute modification du niveau de classification, déclassification, modification ou suppression d'une mention particulière de protection d'une information ou d'un support classifié est décidée par l'autorité sous la responsabilité de laquelle il a été procédé à la classification.
Ainsi que nous le rappelions dans notre article « La protection du secret de la défense nationale« , la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation est la ligne directrice de la protection du secret de la Défense nationale et de la pénalisation y afférente. Les niveaux de classification : Confidentiel-Défense, Secret-Défense et Très-Secret-Défense Il existe 3 niveaux de classifications définis aux articles R 2311-2 et suivants du code de la défense. […] S'agissant du niveau de la classification, […]
Lire la suite…La procédure de déclassification résulte des dispositions de l'article R. 2311-4 du code de la défense et des articles 46 et 63 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. […]
Lire la suite…[…] Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 janvier et 4 mai 2023, […] Les parties ont été informées, par un courrier du 20 juin 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Par ailleurs, en ce qui concerne tout particulièrement le secret de la défense nationale, aux termes de l'article R. 2311-4 du code de la défense : « Les informations et supports classifiés portent la mention de leur niveau de classification ainsi que, le cas échéant, de la classification spéciale dont ils font l'objet () ». De même aux termes de l'article R. 2311-7 du même code : « Sauf exceptions prévues par la loi, […]
[…] Lorsqu'il est saisi, par le recours administratif prévu à l'article R. 1332-33 du code de la défense à titre de préalable obligatoire, d'une décision de refus d'accès à une telle installation, […] sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les caractéristiques de la personne concernée sont effectivement incompatibles avec l'accès à l'installation en cause. 4. D'autre part, […] l'autorité administrative notifie sa décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction () ayant demandé la déclassification et la communication d'informations classifiées. /() » L'article R. 2311-4 du même code précise notamment que : « Toute modification du niveau de classification, déclassification, […]
[…] 4. […] En dernier lieu, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux : 1° Secret ; 2° Très Secret. « . Aux termes de l'article R. 2311-4 de ce code : » Les informations et supports classifiés portent la mention de leur niveau de classification ainsi que, le cas échéant, de la classification spéciale dont ils font l'objet. () Les informations et supports classifiés qui ne doivent en aucun cas être communiqués totalement ou partiellement à des organisations internationales, à des Etats étrangers ou à leurs ressortissants ainsi qu'à des personnes morales de droit étranger portent, […]
Cette enquête administrative est, en vertu de l'article R. 1332-22-1, « destinée à vérifier que les caractéristiques de la personne physique ou morale intéressée ne sont pas incompatibles avec l'accès envisagé ». […] Le cadre légal applicable résulte du code de la défense, dont l'article L. 2311-1 renvoie lui- même, pour la définition du secret de la défense nationale, aux dispositions de l'article 413-9 du code pénal. […] La décision de classification d'une information au titre du secret de la défense nationale, en vertu de l'arrêté du Premier ministre auquel renvoie l'article R. 2311-5 du code de la défense, est une prérogative « du Premier ministre exercée par le Premier ministre ou, […]
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