Article R2234-76 du Code de la défense

Article R2234-76 du Code de la défense.

Article R2234-75Article R2234-77

Entrée en vigueur le 7 mars 2009

Est créé par : Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.

Les modalités de réparation des dommages causés aux aéronefs lors de réquisitions d'usage sont celles prévues à l'article R. 2234-75 pour les navires.

Entrée en vigueur le 7 mars 2009
Est créé par :	Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.

Sortie de vigueur le 3 octobre 2024
Abrogé par :	Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 - art. 2

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