Article R2234-44 du Code de la défense

Article R2234-44 du Code de la défense.

Article R2234-43Article R2234-45

Entrée en vigueur le 7 mars 2009

Est créé par : Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.

Les dispositions des articles L. 2234-11 à L. 2234-15 concernent les immeubles de toute nature et s'étendent notamment aux réquisitions d'usage prononcées au profit de particuliers occupant dans l'intérêt de l'Etat.

Entrée en vigueur le 7 mars 2009
Est créé par :	Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.

Sortie de vigueur le 3 octobre 2024
Abrogé par :	Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 - art. 2

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