Entrée en vigueur le 7 mars 2009
Est créé par : Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.
Lorsqu'il s'agit d'immeubles à usage d'habitation, l'indemnité de privation de jouissance est déterminée d'après tous éléments, dans la limite de la valeur locative réelle des biens requis, sans pouvoir dépasser le loyer autorisé par la loi ni, le cas échéant, le loyer conventionnel.
L'indemnité de privation de jouissance est fixée compte tenu, d'une part, des éléments propres à l'immeuble requis, notamment de la catégorie, de l'état d'entretien et de vétusté, du caractère saisonnier des locations antérieures, et, d'autre part, des conditions d'utilisation habituelle des lieux avant la réquisition.
[…] occuper des fonctions administratives et des propriétaires ou gestionnaires des locaux réquisitionnés dans le même cadre au regard des dispositions des articles L. 2234 -1, […] R. 2234 -1, R. 2234 -7 et R. 2234 -14 du code de la défense . […] en application de l'article R . 351-6 du code de justice administrative, […] le représentant de l'Etat procède à toute réquisition nécessaire dans le cadre prévu à l'article L. 3131- 8 du code de la santé publique » ; […] la rémunération des prestations requises est fixée conformément aux articles R. 2234-8 à R. 2234 […]
[…] 08-09-02 […] La commune de Rochefort soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 2234-7 et R. 2234-14 du code de la défense qui prévoient l'indemnisation, d'une part, des frais supplémentaires engagés par la réquisition des locaux et, d'autre part, […] à ce titre, la commune est en droit d'obtenir le remboursement des frais de personnels techniques mobilisés pour le démontage des centres de vaccination pour un montant de 5 826,45 euros ainsi que des frais de chauffage des locaux réquisitionnés qui s'élèvent à la somme de 8 403,22 euros ; […] la rémunération des prestations requises est fixée conformément aux articles R. 2234-8 à R. 2234-35. » ; […]