Entrée en vigueur le 7 mars 2009
Est créé par : Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.
La réquisition de l'usage de tout ou partie d'un bien immobilier, comprenant ou non des objets mobiliers, donne droit, compte tenu de l'utilisation habituelle antérieure, à une indemnité périodique compensatrice de la privation de jouissance imposée au prestataire et, le cas échéant, de la perte effective résultant de l'empêchement d'exploiter ou d'exercer dans les lieux requis.
En outre, le prestataire peut prétendre, s'il y a lieu, au remboursement des prestations et fournitures individuelles incombant aux locataires et supportées par lui, ainsi qu'au remboursement des impôts et taxes afférents à l'usage des biens requis pour la période de réquisition.
A défaut de tarifs ou barèmes, la rémunération des prestations requises est fixée conformément aux articles R. 2234-8 à R. 2234-35.
[…] et a invité les parties à saisir le juge administratif de la question de la légalité de l'article 7 de l'arrêté interministériel du 4 février 2010 fixant les montants d'indemnisation des personnes réquisitionnées dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) pour occuper des fonctions administratives et des propriétaires ou gestionnaires des locaux réquisitionnés dans le même cadre au regard des dispositions des articles L. 2234 -1, […] R. 2234 -1, R. 2234-7 et R. 2234 -14 du code de la défense . […] en application de l'article R […]
[…] La commune de Rochefort soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 2234-7 et R. 2234-14 du code de la défense qui prévoient l'indemnisation, d'une part, des frais supplémentaires engagés par la réquisition des locaux et, d'autre part, de la perte engendrée par l'empêchement d'exploiter les locaux réquisitionnés ainsi que les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 4 février 2010 qui prévoient l'indemnisation des locaux réquisitionnés lorsque ceux-ci sont productifs de revenus ; à ce titre, la commune est en droit d'obtenir le remboursement des frais de personnels techniques mobilisés pour le démontage des centres de vaccination pour un montant de 5 826, […]