Article R2221-4 du Code de la défense

Article R2221-4 du Code de la défense.

Article R2221-3

Article R2223-1

Entrée en vigueur le 7 mars 2009

Est créé par : Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.

Pour l'exécution des réquisitions militaires prévues aux titres II et III du présent livre, tous les avertissements et autres actes qu'il est nécessaire de signifier à l'autorité militaire sont adressés à la préfecture.

Entrée en vigueur le 7 mars 2009
Est créé par :	Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.

Sortie de vigueur le 3 octobre 2024
Abrogé par :	Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 - art. 2

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