Entrée en vigueur le 7 mars 2009
Est créé par : Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.
La réquisition d'un bien peut être partielle ou totale.
L'autorité requérante peut, sauf en ce qui concerne les immeubles, transformer une réquisition d'usage en réquisition de propriété.
[…] d'une part, de compléter les dispositions des articles L.3131-1 et suivants existantes (figurant au chapitre I er : "Menaces sanitaires"), d'autre part, […] les dispositions du Code de la défense sont plus précises. Ses articles L.2213-1 et suivants et R.2213-1 et suivants s'appliquent à la réquisition de biens et services "pour assurer les besoins du pays dans les cas prévus par la loi". […] La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a levé l'incertitude par l'insertion d'une phrase qui figure dorénavant à l'article L.3131-8 du Code de la santé publique : l'indemnisation prévue à l'article R.2234-1 du Code de la défense s'applique aux réquisitions en matière sanitaire.
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