Article R2212-12 du Code de la défense

Article R2212-12 du Code de la défense.

Article R2212-11Article R2212-13

Entrée en vigueur le 7 mars 2009

Est créé par : Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.

Les contestations sur toutes questions concernant les réquisitions de personnes sont réglées provisoirement et dans le plus bref délai par le préfet ou son délégué. La réclamation ne suspend pas l'exécution de la réquisition.

Entrée en vigueur le 7 mars 2009
Est créé par :	Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.

Sortie de vigueur le 3 octobre 2024
Abrogé par :	Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 - art. 2

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