Article R2151-6 du Code de la défense

Article R2151-6 du Code de la défense.

Article R2151-5Article R2151-7

Entrée en vigueur le 9 mai 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-508 du 7 mai 2015 - art. 1

Les ministres coordonnateurs compétents informent les employeurs concernés de la fin de la mise en œuvre du service de sécurité nationale. Les employeurs en informent les personnels placés sous le régime du service de sécurité nationale.

Entrée en vigueur le 9 mai 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-508 du 7 mai 2015 - art. 1

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