Entrée en vigueur le 9 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-508 du 7 mai 2015 - art. 1
Le décret par lequel le recours au service de sécurité nationale est instauré peut en limiter la mise en œuvre à une partie du territoire ou au personnel de certains des employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1. Il en fixe également la durée.