Entrée en vigueur le 7 mars 2009
Est créé par : Décret n°2009-253 du 4 mars 2009 - art.
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :
1° Au livre II, l'article D. * 2213-23 ;
2° Au livre III, l'article D. * 2311-12.