Entrée en vigueur le 7 mars 2009
Est créé par : Décret n°2009-253 du 4 mars 2009 - art.
Les ordres de réquisition de services peuvent spécifier que la désignation des opérations de transports ou de travaux à effectuer par priorité est faite par un service de l'Etat ou des collectivités territoriales, ou bien par un organisme agissant sous l'autorité et le contrôle de l'administration.