Article R*2213-17 du Code de la défense

Article R*2213-17 du Code de la défense.

Article R*2213-16

Article R*2213-18

Entrée en vigueur le 7 mars 2009

Est créé par : Décret n°2009-253 du 4 mars 2009 - art.

Les services, établissements et entreprises mentionnés à l'article R. * 1336-2 sont tenus d'exécuter par priorité les transports ou autres opérations de leur compétence qui leur sont assignées par délégation de service.

Entrée en vigueur le 7 mars 2009
Est créé par :	Décret n°2009-253 du 4 mars 2009 - art.

Sortie de vigueur le 3 octobre 2024
Abrogé par :	Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 - art. 2

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