Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-752 du 23 juin 2009 - art. 1
L'institut peut prendre des participations financières et créer des filiales pour l'exercice des missions définies à l'article R. 1132-13.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-752 du 23 juin 2009 - art. 1
L'institut peut prendre des participations financières et créer des filiales pour l'exercice des missions définies à l'article R. 1132-13.