Entrée en vigueur le 7 août 2009
Est créé par : LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 9
En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les officiers et sous-officiers de gendarmerie bénéficient d'un classement indiciaire spécifique et peuvent bénéficier de conditions particulières en matière de régime indemnitaire.
1. CAA de PARIS, 2ème chambre, 23 novembre 2022, 21PA05993, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Aux termes de l'article L. 4111-2 du code de la défense, le livre 1er de ce code relatif au « statut général des militaires » et portant sur les articles L. 4111-1 à L. 4145-3 du même code s'applique : « () aux militaires de carrière, aux militaires servant en vertu d'un contrat, aux militaires réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité et aux fonctionnaires en détachement qui exercent, en qualité de militaires, certaines fonctions spécifiques nécessaires aux forces armées() ». […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M me C B et au ministre des armées.
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