Article R2352-69 du Code de la défense

Article R2352-69 du Code de la défense.

Article R2352-68

Article R2352-70

Entrée en vigueur le 26 novembre 2009

Est créé par : Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.

L'agrément précise le nom du titulaire.
L'accord du ministre chargé de l'industrie est requis pour le transfert de l'agrément à une autre personne. Celle-ci doit justifier de sa capacité à garantir la conformité ultérieure au modèle agréé.

Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Est créé par :	Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.

Sortie de vigueur le 4 juillet 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-455 du 4 mai 2010 - art. 45

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