Article R2352-63 du Code de la défense

Article R2352-63 du Code de la défense.

Article R2352-62

Article R2352-64

Entrée en vigueur le 26 novembre 2009

Est créé par : Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.

Il est interdit d'apposer sur les produits explosifs des marques ou inscriptions propres à induire les tiers en erreur sur la signification et le graphisme du marquage "CE". Toute autre marque peut être apposée sur les explosifs à condition de laisser le marquage "CE" clairement visible et aisément lisible.

Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Est créé par :	Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.

Sortie de vigueur le 4 juillet 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-455 du 4 mai 2010 - art. 45

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